Les actualités juridiques

Allégement de la loi NRE sur les conventions dans les associations
La loi du 2 août 2003, sur la sécurité financière apporte des précisions sur les conventions devant faire l'objet d'un rapport.

Appréciation du seuil de 150.000 € de subventions
Précision dans la loi sur la sécurité financière

De nouveaux statuts pour les fondations
En complément de la loi sur le mécénat le gouvernement propose de nouveaux statuts types pour les fondations.

Le dossier unique de subvention
La circulaire du 24 décembre 2002 met enfin en place le dossier unique de demande de subvention

Tarifications des annonces légales des associations
Le décret du 7 novembre 2003, précise les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2004

Page 1 sur 2 [  1  2  ]

Page suivante